CSE – Les obligations employeurs en matière de formation
Le Comité Social et Économique est mis en place et obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour toutes structures à partir de 11 salarié.e.s.
Les délégué.e.s du personnel exercent leurs missions selon les dispositions mises en place par le cadre légal.
Certaines dispositions sont communes à toutes les structures disposant d’un CSE, d’autres sont spécifiques aux structures de 50 salarié.e.s ou plus.
Une des dispositions concerne le droit aux membres du CSE d’être formés afin de mieux exercer leurs missions.
En fait, ces formations sont très réglementées et au nombre de deux : la formation santé, sécurité et conditions de travail et la formation économique.
Pour toutes structures à partir de 11 salarié.e.s
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.
Cette formation a pour objet : 
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ; de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail
Pour les structures de 50 salarié.e.s et +
Formation économique
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.La formation est dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région (liste disponible auprès de chaque Direccte) ou sur la liste établie par l’arrêté du 25 janvier 2021.
Cette formation est, le cas échéant, imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
En clair, cela veut dire quoi ?
- La formation en santé, sécurité et conditions de travail est une obligation de l’employeur et est à sa charge.
- La formation économique est financée sur le budget de fonctionnement du CSE, budget obligatoire pour toutes les structures à partir de 50 salarié.e.s
–> L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés. - Ces formations sont dispensées :
– soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3
– soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8
Cela n’empêche aucunement une structure, de n’importe quelle taille, de choisir d’aller au delà de ces deux formations, et de décider, dans le cadre de la formation professionnelle, de former un ou plusieurs membres du CSE, les administrateurs, la direction, sur des sujets transversaux autour :
– du dialogue social
– de la prévention des risques psycho sociaux
– du harcèlement et actes à caractère sexistes.
L’organisme de formation de l’Union Régionale des Centre sociaux a mis en place dans son catalogue des formations sur le cadre légal et réglementaire, n’hésitez pas à revenir vers nous pour toutes questions à leur sujet !
